Ce qu’elle couvre : les équipements qui fonctionnent
Deux critères à réunir : l’élément s’enlève sans dégrader le bâti, et il sert à fonctionner.
L’article 1792-3 du Code civil, dans sa rédaction en vigueur depuis le 9 juin 2005, prévoit que les « autres éléments d’équipement de l’ouvrage », ceux qui ne relèvent pas de la garantie décennale, font l’objet d’une garantie de bon fonctionnement d’une durée minimale de deux ans à compter de la réception. Service Public les décrit comme les éléments qui peuvent être enlevés sans dégrader le bâti, et cite le ballon d’eau chaude. La jurisprudence ajoute un second critère : l’élément doit être destiné à fonctionner.
| Élément en cause | Biennale ? | Ce qui s’applique, et sa source |
|---|---|---|
| Ballon d’eau chaude posé lors de la construction, en panne la 2e année | Oui | Élément dissociable qui fonctionne (Service Public, fiche F2958) |
| Fondations, murs porteurs, toiture | Non | Éléments qui font partie intégrante de la construction : garantie décennale si le dommage est grave (fiche F2958) |
| Carrelage fissuré, sans atteinte à la solidité ni à l’usage | Non | Élément dissociable, mais non destiné à fonctionner : responsabilité de droit commun (Cour de cassation, 11 septembre 2013, n° 12-19.483) |
| Insert de cheminée ou pompe à chaleur ajouté à une maison existante | Non | Pas un ouvrage en lui-même : responsabilité contractuelle de droit commun (Cour de cassation, 21 mars 2024, n° 22-18.694) |
« Biennale » renvoie à la durée de deux ans. L’article 1792-3 parle de garantie de bon fonctionnement, et la Cour de cassation emploie les deux termes ensemble.
Équipement ajouté à une maison existante : le piège
Pompe à chaleur, insert, équipement remplacé dans une maison déjà construite : ni biennale, ni décennale, ni assurance obligatoire.
Le 21 mars 2024, la Cour de cassation a jugé, dans un arrêt publié au Bulletin, que les éléments d’équipement installés en remplacement ou par adjonction sur un ouvrage existant, lorsqu’ils ne constituent pas en eux-mêmes un ouvrage, ne relèvent ni de la garantie décennale ni de la garantie biennale de bon fonctionnement, quelle que soit la gravité des désordres. Ils relèvent de la responsabilité contractuelle de droit commun, que l’assurance obligatoire des constructeurs ne couvre pas (source : Cour de cassation, 3e chambre civile, 21 mars 2024, n° 22-18.694). Dans l’affaire jugée, un insert posé en 2012 dans la cheminée d’une maison avait provoqué l’incendie qui l’a détruite en février 2013.
La Cour a repris la même règle le 10 juillet 2025 pour une pompe à chaleur installée dans une maison existante sans travaux importants sur le bâti (source : Cour de cassation, 3e chambre civile, 10 juillet 2025, n° 23-22.242, arrêt non publié). La règle touche donc des travaux courants de rénovation, comme l’ajout d’une pompe à chaleur ou d’un insert dans une maison déjà construite.
Avant de signer le devis d’un équipement pour une maison existante : la biennale et l’assurance décennale ne vous protégeront pas. Demandez à l’entreprise quelle assurance couvre sa responsabilité pour ce chantier, avec une attestation, et faites écrire sur le devis la garantie qu’elle accorde sur la pose. La garantie du fabricant est une autre chose : elle porte sur l’appareil, selon ses propres conditions, pas sur la pose.
La frontière reste celle de l’« ouvrage » : un équipement dont la pose suppose de gros travaux sur le bâti peut être jugé comme un ouvrage à part entière. La qualification se fait au cas par cas, devant le juge.
Faire jouer la garantie
Même démarche que le parfait achèvement, avec un délai de deux ans au lieu d’un.
Vérifiez la date de réception. Le délai court à partir du procès-verbal de réception, pas de la mise en service ni de la dernière facture.
Écrivez au constructeur. Lettre recommandée avec avis de réception qui décrit la panne, joint les constats datés et lui demande d’intervenir à ses frais dans un délai que vous fixez (Service Public, fiche F2958).
Médiation, puis tribunal judiciaire. Sans intervention, Service Public conseille une tentative de médiation, puis la saisine du tribunal judiciaire pendant la période couverte par la garantie.
Pendant la première année, une panne relève aussi de la garantie de parfait achèvement, qui ne demande pas de savoir si l’élément est dissociable. Si la panne rend la maison inhabitable, la garantie décennale peut entrer en jeu : le choix du fondement se fait alors avec un avocat.
Parfait achèvement, biennale, décennale
Trois garanties qui partent toutes de la réception, mais pour des défauts différents.
| Parfait achèvement | Biennale | Décennale | |
|---|---|---|---|
| Durée | 1 an | 2 ans au moins | 10 ans |
| Défauts visés | Tous les désordres signalés, quelle que soit leur gravité | Pannes des équipements dissociables destinés à fonctionner | Dommages qui compromettent la solidité ou rendent l’ouvrage impropre à sa destination |
| Qui doit réparer | L’entrepreneur | Le constructeur | Le constructeur et son assureur |
| Texte | Code civil, article 1792-6 | Code civil, article 1792-3 | Code civil, article 1792 |
Questions fréquentes
Combien de temps dure la garantie biennale ?
Deux ans au minimum à compter de la réception des travaux (Code civil, article 1792-3). Le texte fixe une durée minimale : le contrat peut prévoir plus long.
Mon carrelage se fissure au bout de dix-huit mois : biennale ?
Non. La Cour de cassation juge qu’un carrelage est dissociable, mais non destiné à fonctionner : s’il ne compromet ni la solidité ni l’usage, il relève de la responsabilité de droit commun de l’entreprise (11 septembre 2013, n° 12-19.483). Si les fissures traduisent un dommage grave, voyez la décennale.
La pompe à chaleur posée chez moi l’an dernier tombe en panne : quelle garantie ?
Si la maison existait déjà et que la pose n’a pas créé un ouvrage, ni la biennale ni la décennale ne s’appliquent depuis l’arrêt du 21 mars 2024 : il reste la responsabilité contractuelle de l’installateur et ce que prévoit votre devis. Si la pompe a été posée lors de la construction de la maison, la biennale peut jouer pendant deux ans après la réception.
La garantie du fabricant remplace-t-elle la biennale ?
Non. La biennale engage le constructeur qui a posé l’équipement, sur la base de la loi. La garantie du fabricant porte sur l’appareil, selon ses propres conditions.
Sources
- Légifrance, Code civil, article 1792-3 (garantie de bon fonctionnement), version en vigueur depuis le 9 juin 2005, relevé le 14 octobre 2026
- Cour de cassation, 3e chambre civile, 21 mars 2024, n° 22-18.694, publié au Bulletin
- Cour de cassation, 3e chambre civile, 10 juillet 2025, n° 23-22.242, inédit
- Cour de cassation, 3e chambre civile, 11 septembre 2013, n° 12-19.483, publié au Bulletin
- Service Public, Garanties après la réception des travaux, vérifié par Service Public le 25 septembre 2026
Fiche vérifiée le 14 octobre 2026. Elle informe et ne constitue pas un conseil juridique.
Termes liés
Publié le 14 octobre 2026. Une erreur ? Signalez-la.