Acompte ou arrhes : ce qui change pour vous
Le mot écrit sur le devis décide de ce que vous perdez si vous changez d’avis, et de ce que l’artisan vous doit s’il renonce.
Service Public le résume ainsi : le professionnel choisit le régime de la somme qu’il demande et doit l’indiquer dans ses conditions générales ou sur le bon de commande. En l’absence de précision, les sommes versées sont présumées être des arrhes (source : Service Public, fiche F31187 vérifiée le 5 août 2025). Une « avance » est traitée juridiquement comme des arrhes.
| Acompte | Arrhes (ou avance) | |
|---|---|---|
| Engagement | Ferme, pour vous et pour l’entreprise | Chacun peut revenir sur son engagement |
| Si vous renoncez | L’entreprise peut exiger l’exécution du contrat ou des dommages et intérêts | Vous perdez la somme versée, sauf clause contraire du contrat |
| Si l’entreprise renonce | Elle rembourse, et vous pouvez demander l’exécution forcée et des dommages et intérêts | Elle vous rend le double de la somme versée |
| Après 3 mois sans travaux ni remboursement | La somme versée d’avance produit des intérêts, quel que soit son nom | |
Ces règles viennent des articles L214-1 à L214-3 du Code de la consommation et de l’article 1590 du Code civil, que cite Service Public. Elles valent pour les achats et les prestations de services conclus en magasin ou à distance. Service Public précise qu’elles ne s’appliquent pas aux ventes immobilières ni aux produits fabriqués sur mesure : pour une cuisine ou des menuiseries fabriquées sur mesure pour votre maison, lisez les conditions d’annulation du contrat avant de payer quoi que ce soit.
Le même versement, deux issues : un exemple chiffré
Un devis de 12 000 € TTC pour refaire une salle de bains, 3 600 € versés à la signature (source : exemple de calcul, pas un tarif constaté). Seule change la mention portée sur le devis signé.
| Ce qui se passe | Devis qui parle d’acompte | Devis qui parle d’arrhes, ou ne dit rien |
|---|---|---|
| Vous renoncez avant le début du chantier | Vous restez tenu : l’entreprise peut réclamer l’exécution ou une indemnisation devant le juge | Vous perdez la somme versée, et c’est tout |
| L’entreprise renonce | Elle vous rembourse la somme, et vous pouvez demander l’exécution forcée et des dommages et intérêts | Elle vous rend le double de la somme versée |
| Le chantier n’a pas démarré 3 mois après le versement | La somme produit des intérêts jusqu’aux travaux ou jusqu’au remboursement | |
En chiffres : avec des arrhes, renoncer vous coûte 3 600 €, et l’entreprise qui renonce vous en doit 7 200 € (source : calcul appliquant la fiche F31187 à l’exemple).
Notre lecture : pour vous, l’acompte n’est pas un mauvais choix en soi. Il oblige aussi l’entreprise à venir, ce qui compte quand les bons artisans ont des plannings pleins. Les arrhes valent mieux tant que votre projet n’est pas arrêté, par exemple si le financement ou une autorisation d’urbanisme n’est pas encore acquis.
Combien verser, et quand
Aucun pourcentage légal pour un chantier ordinaire : le montant se négocie avant de signer.
Service Public indique que le montant de l’acompte est librement fixé par le vendeur et que vous pouvez le négocier avant la conclusion du contrat (source : fiche F31187). Nous n’avons trouvé aucune source officielle qui publie un taux habituel dans le bâtiment : méfiez-vous des pourcentages présentés comme « la norme ».
Faites écrire le mot. « Acompte » ou « arrhes » doit figurer sur le devis signé, avec le montant et l’échéancier des paiements suivants.
Liez les versements au chantier. Un paiement à la commande des matériaux, un autre à une étape visible, le solde à la réception : vous ne payez jamais très en avance sur ce qui est fait. C’est une recommandation de prudence, pas une obligation légale.
Payez de façon traçable. Virement ou chèque, jamais d’espèces sans reçu, et vérifiez que la facture finale déduit bien ce que vous avez déjà versé.
Vérifiez l’entreprise avant le premier euro. Demandez l’attestation de garantie décennale et, si vous visez une aide à la rénovation énergétique, contrôlez le label RGE du domaine concerné.
Pour la lecture du devis lui-même, mentions obligatoires et pièges compris, voir notre guide Choisir un artisan pour vos travaux.
Signé chez vous après démarchage : 7 jours sans aucun paiement
Fenêtres, isolation, panneaux solaires vendus au porte-à-porte : l’entreprise ne peut rien encaisser pendant 7 jours.
Quand le contrat est conclu à votre domicile, le vendeur ne peut recevoir aucun paiement ni aucune contrepartie avant l’expiration d’un délai de 7 jours à compter de la signature : ni acompte, ni chèque, ni autorisation de prélèvement. Il ne peut pas non plus commencer la prestation pendant ce délai. Un contrat dont le paiement a été perçu trop tôt n’est pas valable, et le vendeur encourt 2 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende (source : Entreprendre Service Public, fiche F23224 vérifiée le 11 août 2026, Code de la consommation, article L221-10).
Seule exception utile ici : les travaux de réparation à réaliser en urgence chez vous, à votre demande. Ils ne doivent pas servir de prétexte : le remplacement de matériel sans rapport avec la panne reste soumis au droit de rétractation (source : Service Public, fiche F10485).
14 jours pour changer d’avis. Après un démarchage à domicile, vous disposez en plus d’un délai de rétractation de 14 jours, et le vendeur doit vous remettre un formulaire type pour l’exercer. Si vous vous rétractez dans ce délai, tout ce que vous avez versé doit vous être remboursé, acompte compris, sous 14 jours (source : fiche F23224). Depuis le 11 août 2026, le démarchage téléphonique n’est possible que si vous avez expressément accepté d’être appelé (même source).
Questions fréquentes
Un artisan a-t-il le droit de demander un acompte ?
Oui. Le montant est libre et se négocie avant la signature. La seule interdiction générale concerne le contrat signé chez vous après démarchage : rien ne peut être encaissé pendant 7 jours.
J’ai versé un acompte et je change d’avis : puis-je le récupérer ?
En principe non : l’acompte vous engage. Vous le récupérez si le contrat vous ouvre un droit de rétractation (démarchage à domicile, vente à distance) et que vous l’exercez dans le délai, en général 14 jours, ou si l’entreprise accepte l’annulation.
Le devis ne précise rien : est-ce un acompte ?
Non. Sans précision, la somme versée d’avance est présumée être des arrhes. Vous pouvez renoncer en la perdant, et l’entreprise qui renonce vous doit le double.
Les travaux n’ont toujours pas commencé : que puis-je réclamer ?
Passé 3 mois après le versement, la somme produit des intérêts jusqu’aux travaux ou au remboursement. Mettez l’entreprise en demeure de démarrer par lettre recommandée avec accusé de réception ; en cas de litige, le médiateur de la consommation peut être saisi avant le juge.
Sources
- Service Public, Acompte, avance, arrhes et avoir : quelles différences ?, vérifié par Service Public le 5 août 2025, relu le 13 octobre 2026
- Entreprendre Service Public, Démarchage à domicile : règles à respecter, vérifié par Service Public le 11 août 2026, relu le 13 octobre 2026
- Service Public, Achat à distance : droit de rétractation du consommateur, vérifié par Service Public le 1er janvier 2026
- Code de la consommation, articles L214-1 à L214-3 et L221-10, et Code civil, article 1590, textes de référence cités par Service Public
Fiche vérifiée le 13 octobre 2026. Elle informe et ne constitue pas un conseil juridique.
Termes liés
Publié le 14 octobre 2026. Une erreur ? Signalez-la.