Ce que couvre la garantie décennale
Les désordres qui touchent la solidité de la maison ou qui empêchent de s’en servir normalement.
Le Code civil pose le principe en une phrase : tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination. « De plein droit » veut dire que vous n’avez pas à prouver une faute de l’entreprise. Il suffit que le dommage existe et qu’il entre dans ce champ.
Service Public détaille ce que cela recouvre en pratique :
- les désordres graves qui menacent la solidité et rendent la construction inhabitable, par exemple des fissures importantes ;
- les dommages dus à un défaut du terrain, le vice du sol, quand ils menacent la solidité ;
- les ouvrages de fondation et d’ossature, les réseaux et l’assainissement, le chemin d’accès ;
- les ouvrages avec fondations, comme une véranda, une terrasse ou une piscine enterrée ;
- les éléments d’équipement indissociables du bâtiment : canalisations, plafond, plancher, chauffage central, huisseries, installation électrique encastrée.
Pour l’assurance dommages-ouvrage, qui paie les mêmes réparations, Service Public parle des ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos et de couvert. Le clos, ce sont les murs et les menuiseries extérieures, le couvert, la toiture. Un défaut d’étanchéité qui laisse entrer l’eau dans le logement entre typiquement dans ce champ, dès lors qu’il rend la construction impropre à son usage.
Un élément est dit indissociable quand on ne peut pas le déposer ou le remplacer sans abîmer le bâti. Une canalisation noyée dans une chape l’est. Un ballon d’eau chaude qu’on débranche et qu’on remplace ne l’est pas : il relève d’une autre garantie, plus courte.
La garantie vaut pour une construction neuve de bâtiment, une extension ou une rénovation d’un bâtiment existant, selon l’importance des travaux. Elle ne couvre que les activités que l’entreprise a déclarées à son assureur. C’est le point que l’on vérifie le moins, et c’est lui qui fait tomber les dossiers.
Ce qu’elle ne couvre pas. Un défaut visible le jour de la réception et que vous n’avez pas noté en réserve est réputé accepté. L’usure normale, le manque d’entretien et un usage anormal restent à votre charge. Et le constructeur échappe à sa responsabilité s’il prouve une cause étrangère : force majeure, fait d’un tiers ou faute du maître d’ouvrage.
Une garantie parmi trois, selon le moment et la gravité
Après la réception, trois garanties légales se succèdent. La décennale est la plus longue, pas la seule.
| Garantie | Durée après réception | Ce qu’elle vise |
|---|---|---|
| Parfait achèvement | 1 an | Tous les désordres notés au procès-verbal de réception et ceux qui apparaissent dans l’année |
| Bon fonctionnement, dite biennale | 2 ans au moins, davantage si le contrat le prévoit | Les équipements dissociables qui tombent en panne, comme un ballon d’eau chaude |
| Décennale | 10 ans | Les dommages qui n’étaient pas décelables à la réception et qui touchent la solidité ou l’usage de l’ouvrage |
Pendant la première année, les trois se superposent. Un désordre grave apparu au sixième mois peut donc être réclamé au titre du parfait achèvement, sans attendre de qualifier sa gravité.
Qui doit être assuré en décennale
Tout professionnel lié à vous par un contrat pour construire ou rénover, pas seulement le maçon.
La liste de Service Public est large : entrepreneur, artisan, auto-entrepreneur, promoteur, maître d’œuvre, architecte, technicien, bureau d’études, ingénieur-conseil. L’assurance doit être souscrite avant le démarrage des travaux, et l’ouverture du chantier doit tomber pendant la période de validité du contrat.
Deux cas à connaître. Les sous-traitants sont hors du champ de la garantie décennale, parce qu’ils n’ont pas de contrat avec vous : c’est l’entreprise principale qui vous doit la garantie. Et le professionnel qui travaille sans assurance décennale commet un délit, puni de 6 mois d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende au plus (source : Service Public, fiche vérifiée le 10 avril 2026).
Avant de signer : lire l’attestation, pas seulement la demander
L’attestation d’assurance décennale doit vous être remise avant l’ouverture du chantier, et elle se joint au devis comme à la facture.
Le nom et l’adresse de l’assuré sont ceux de l’entreprise qui signe votre devis, pas d’une société sœur.
Les activités déclarées correspondent à vos travaux. Une entreprise assurée pour la peinture n’est pas couverte pour refaire une charpente.
La période de validité couvre la date d’ouverture de votre chantier.
Les coordonnées de l’assureur figurent sur le document. Rangez-le avec le devis signé : c’est lui qui servira si l’entreprise disparaît.
Service Public publie un modèle d’attestation, ce qui permet de repérer un document incomplet. Pour le reste du choix d’une entreprise, devis, labels et recours, voyez notre guide pour choisir un entrepreneur pour sa rénovation.
Faire jouer la garantie décennale
Par écrit, au constructeur et à votre assureur dommages-ouvrage si vous en avez un.
La démarche décrite par Service Public tient en trois temps. Vous écrivez au constructeur par lettre recommandée avec accusé de réception, en décrivant les désordres. Vous déclarez aussi le sinistre, dans le délai fixé par votre contrat, à votre assureur dommages-ouvrage, qui finance les réparations sans attendre qu’on ait établi qui est responsable. Sans réparation, restent la médiation puis le tribunal judiciaire.
Si l’entreprise a déposé le bilan, la garantie ne disparaît pas avec elle. Vous vous adressez à l’assureur dont les coordonnées figurent sur l’attestation, ou, à défaut, au mandataire liquidateur chargé de la procédure, qui peut vous donner son nom.
Le délai se compte à partir de la réception. Aucune action contre le constructeur n’est possible au titre de la décennale plus de dix ans après. D’où l’intérêt d’une réception écrite et datée, que prononce le maître d’ouvrage.
Questions fréquentes
La garantie décennale est-elle la même chose que l’assurance dommages-ouvrage ?
Non. La décennale est la responsabilité du constructeur, et c’est lui qui s’assure. La dommages-ouvrage est l’assurance du propriétaire qui fait construire ou rénover lourdement : elle paie les réparations relevant de la décennale sans rechercher les responsabilités, puis se retourne contre les entreprises et leurs assureurs.
Si je vends la maison, la garantie suit-elle ?
Oui. Elle protège le maître d’ouvrage et les propriétaires successifs. En cas de vente dans les dix ans qui suivent la construction, l’acte de vente doit mentionner l’existence ou l’absence des assurances obligatoires.
À partir de quand les dix ans commencent-ils ?
Le lendemain de la signature du procès-verbal de réception des travaux. Sans réception écrite, la date de départ devient discutable, et c’est vous qui en supportez l’incertitude.
Un particulier qui construit sa propre maison doit-il une décennale ?
Les sanctions pénales ne s’appliquent pas au particulier qui construit un logement pour l’occuper lui-même ou pour un membre de sa famille. En revanche, s’il revend dans les dix ans, il est considéré comme constructeur à l’égard de l’acquéreur, ce que liste Service Public parmi les personnes responsables.
Sources
- Légifrance, Code civil, article 1792, texte relevé le 29 septembre 2026
- Service Public, Garantie décennale des constructeurs, vérifié par Service Public le 10 avril 2026
- Service Public, Garanties après la réception des travaux, vérifié par Service Public le 25 septembre 2026
- Service Public, Assurance dommages-ouvrage (DO), vérifié par Service Public le 17 septembre 2026
Termes liés
Publié le 29 septembre 2026. Une erreur ? Signalez-la.