Garantie décennale
La garantie décennale oblige le constructeur à réparer pendant dix ans, à compter de la réception des travaux, les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à son usage.
Elle découle de l'article 1792 du Code civil et tout professionnel qui construit ou rénove doit s'assurer pour la couvrir avant d'ouvrir le chantier. Elle ne vise pas les petits défauts mais les désordres graves, comme une fissure qui menace un mur ou une infiltration qui rend une pièce inhabitable. Elle protège le propriétaire qui a commandé les travaux, puis ceux qui lui succèdent si la maison est vendue.
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