Devis, garanties et artisans
La garantie biennale, ou garantie de bon fonctionnement, oblige le constructeur à réparer ou remplacer pendant au moins deux ans après la réception les éléments d'équipement dissociables qui tombent en panne, comme un ballon d'eau chaude.
Elle ne vise ni le gros œuvre ni les éléments qui ne fonctionnent pas, comme un carrelage. Depuis un arrêt du 21 mars 2024, un équipement ajouté ou remplacé dans une maison existante, comme une pompe à chaleur, ne relève ni de la biennale ni de la décennale, mais de la responsabilité contractuelle de l'installateur.
Lire la fiche complète
Devis, garanties et artisans
La garantie de parfait achèvement oblige l'entrepreneur à réparer, pendant un an à compter de la réception des travaux, tous les désordres signalés : ceux notés en réserve au procès-verbal et ceux qui apparaissent dans l'année, quelle que soit leur gravité.
Elle ne couvre pas l'usure normale ni l'usage. Un défaut visible à la réception et non réservé est réputé accepté. Sans réparation après mise en demeure, les travaux peuvent être faits aux frais de l'entreprise, et le tribunal doit être saisi dans l'année.
Lire la fiche complète
Devis, garanties et artisans
La garantie décennale oblige le constructeur à réparer pendant dix ans, à compter de la réception des travaux, les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à son usage.
Elle découle de l'article 1792 du Code civil et tout professionnel qui construit ou rénove doit s'assurer pour la couvrir avant d'ouvrir le chantier. Elle ne vise pas les petits défauts mais les désordres graves, comme une fissure qui menace un mur ou une infiltration qui rend une pièce inhabitable. Elle protège le propriétaire qui a commandé les travaux, puis ceux qui lui succèdent si la maison est vendue.
Lire la fiche complète